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Obligations vente

Diagnostic immobilier PréseauAvant d’acquérir un bien immobilier, l’acheteur doit disposer d’un certain nombre d’informations relatives à l’état du bien.

Le propriétaire vendeur est donc obligé de l’informer des risques liés à l’ancienneté de l’habitation (amiante si elle date d’avant juillet 1997, plomb si elle a été construite avant 1949), à sa situation géographique (ERNMT et diagnostic termites) et à la dangerosité des installations intérieures de gaz et l’électricité.

Il lui indique aussi la surface des parties privatives (mesurage Loi Carrez) et, avant visite, le DPE.

L’acquéreur aura ainsi pris la décision d’acheter le bien en étant suffisamment éclairé.

Grâce à l’intervention d’un professionnel, la responsabilité du propriétaire ne sera pas engagée.  

 

 

 

Obligations vendeurs

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